Conditions générales de vente et d'expédition

1. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de toute la gamme des produits commercialisés par la SOCIÉTÉ SIGN EQUIPMENT DOMINO SIGN _ Z.A. Champ 7 Laux _ 38190 LE CHAMP-PRES-FROGES. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article 33 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée. Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

2. COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou tout moyen technologique équivalent permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel, au siège social du Vendeur situé au CHAMP-PRES-FROGES. L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent ; l'établissement et l'envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais. Toute commande peut être annulée par l'Acheteur ou modifiée dans son contenu par écrit jusqu'à l'expédition des produits. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait de l’Acheteur peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.

3. LIVRAISON

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera au siège social du Vendeur ou toute autre adresse choisi par l’Acheteur lors de la commande ou à l’adresse indiquée lors de la passation de ladite commande, dans le délai de 15 jours à compter de la réception par le Vendeur d'une commande en bonne et due forme. Les risques du bien commandé sont supportés par l'Acheteur à compter de l’expédition. Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison n’interviendra dans le délai que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard du Vendeur. En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’à ce que le paiement du solde intervienne. 

Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de l’Acheteur. En cas d'avarie, perte ou vol survenu au cours du transport, ou en cas de retard de livraison, il appartient à l’Acheteur d'exercer tout recours contre les transporteurs. En cas d'expédition Franco, celle-ci s'entend par la voie la plus économique. Les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge de l’Acheteur. Les marchandises, mêmes expédiées Franco, voyagent toujours aux risques de l’Acheteur. Une expédition Franco est réalisée pour une commande d’un montant supérieur ou égal à 1 000 ¬ HT, hors bobines d’aluminium, d’inox et autres consommables liés à l’utilisation des machines Channel Bender, livrable en France Métropolitaine, Corse comprise.

4. RECEPTION DES PRODUITS

L'Acheteur prendra réception des produits commandés au siège social du Vendeur ou au lieu indiqué au III supra, dans le délai de 8 jours à compter de la réception de l'avis de mise à disposition adressé par le Vendeur, dès livraison des produits. Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil. L'Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison. Le transfert de propriété et risques à son profit devient effectif dès sortie de nos entrepôts. L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur par écrit au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

5. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les sommes versées dès signature d’un bon de commande sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement. 

• Prix
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue et la liste des prix au jour de la commande. Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous nous réservons le droit à tout moment de les modifier, en informant l'Acheteur préalablement par écrit. Ils sont exprimés en monnaie européenne et stipulés hors taxes, hors frais de livraison, hors emballage et hors droits de douanes.
Une remise sur le prix hors taxes de vente des produits peut être concédée à l'Acheteur dans les conditions suivantes : être prévue avant livraison par écrit en annexe du bon de commande, du contrat ou de la facture.

•  Modalités de paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières à préciser par écrit avant livraison, le prix de vente est payable, soit au comptant à réception de la facture, soit à 30 jours fin de mois à compter de la date de facture, net et sans escompte. Les modalités de paiement sont soumis à l’accord de l’assurance crédit « SFAC ». En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur. Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. A défaut de tout paiement (en tout ou partie) du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 5 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur. Des intérêts moratoires seront dus par l’Acheteur au taux minimum légal de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’échéance figurant sur la facture. Par ailleurs, le vendeur appliquera une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement si l’acheteur paie tardivement, sans préjudice du droit pour le vendeur de réclamer une indemnisation complémentaire s’il justifie de frais de recouvrement plus élevés.

•  Facturation Le Vendeur établira, dès expédition de la commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré après la réception des marchandises à l'Acheteur. La facture mentionnera les indications visées à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée.

6. RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la Loi du 12/5/1980 et de la Loi du 25/1/1985 modifiée le 10/6/1994, le Vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué supra à l’Acheteur dès expédition des marchandises. A défaut de paiement par l’Acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après mise en demeure par simple lettre RAR demeurée infructueuse ; en pareille hypothèse, le Vendeur SIGN EQUIPMENT DOMINO SIGN reprendra les marchandises si bon lui semble et les sommes versées par l’Acheteur resteront acquises au Veneur à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par l’Acheteur en paiement de leur prix suite à une revente. Pour se prévaloir de ladite clause, le Vendeur fera connaître sa volonté formelle à l’Acheteur ou son mandataire judiciaire en cas de procédure collective de se voir restituer les marchandises par simple lettre RAR. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet. Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra au transfert, dès expédition, des risques des produits vendus. L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

7. GARANTIE
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. L’Acheteur a 8 jours pour dénoncer au Vendeur par lettre RAR tout problème de garantie, sous peine d’irrecevabilité ensuite. Sauf stipulation contraire, la garantie est de 12 mois à dater du jour de livraison et elle ne s’applique qu’au matériel livré et payé intégralement. D’autre part, la garantie sur les dispositifs à leds fonctionne exclusivement dans le cas d’utilisation de transformateur de la marque « Mean Well » livré par le Vendeur ou tout autre transformateur livrés par ce-dernier. L’Acheteur doit se référer dans tous les cas aux propositions faites par le Vendeur. La garantie ne couvre pas les remplacements ni les réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils ; de détériorations ou d’accidents provenant de la négligence, de défaut de surveillance, d’entretien, de stockage, de manipulation ou d’utilisation non conforme aux spécifications du Vendeur ou du fabricant. La garantie ne s’appliquera pas lorsqu’une réparation ou intervention quelconque d’une personne extérieure au service après-vente du Vendeur aura été constatée. En aucun cas, le Vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes sur les personnes et sur les biens, d’une défaillance d’un matériel vendu par lui. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance.

8. JURIDICTION COMPETENTE-DROIT APPLICABLE
Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions de vente de produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble. Le droit applicable est le droit français incluant la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises. Le Vendeur élit domicile en son siège social comme sus-indiqué.